Conditions Générales de Vente
CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Visual Lab by Ingrid et tout client souhaitant acheter des produits digitaux sur le site internet.
En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Identification de l’entreprise
Visual Lab by Ingrid
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Statut : Auto-entrepreneuse
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SIRET : 750 646 994
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Adresse : 24 rue des Aigues Marines, 31650 Saint-Orens de Gameville
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Contact : hello@visuallabbyingrid.com
Produits et services
Visual Lab by Ingrid propose des produits digitaux téléchargeables, tels que :
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Templates Canva
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Presets Lightroom
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Logos modifiables
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Autres outils numériques destinés à simplifier la communication professionnelle.
Ces produits sont conçus pour un usage professionnel et non personnel.
Aucun produit physique n’est vendu.
Tarifs
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Les prix affichés sur le site sont fermes et définitifs.
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Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas de TVA (étant donné le statut d'auto-entreprise, TVA non applicable, article 293B du CGI).
Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :
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Stripe (cartes bancaires)
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PayPal
Le paiement est exigé intégralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant validation du paiement.
Livraison des produits
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Les produits digitaux sont livrés exclusivement par téléchargement.
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Un lien de téléchargement est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
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En cas de problème technique, contactez : hello@visuallabbyingrid.com.
Politique des articles numériques
Les produits proposés par Visual Lab by Ingrid sont exclusivement numériques et livrés par téléchargement.
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Une fois l'achat effectué, un lien de téléchargement est fourni immédiatement après validation du paiement.
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En validant la commande, le client reconnaît qu'il s'agit d'un produit numérique et accepte qu'aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
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Le client est responsable de sauvegarder ses fichiers une fois téléchargés.
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Toute modification, revente ou redistribution des fichiers est interdite et soumise aux règles de propriété intellectuelle détaillées dans les présentes CGV.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargeables. En validant votre commande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Aucun remboursement ni retour ne sera accepté, sauf en cas de problème technique avéré imputable à Visual Lab by Ingrid.
Responsabilité
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Visual Lab by Ingrid ne pourra être tenue responsable des incompatibilités techniques avec votre équipement informatique ou logiciel.
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Il est de la responsabilité du client de vérifier qu’il dispose des outils et prérequis techniques pour utiliser les produits.
Propriété intellectuelle
Tous les produits digitaux sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation expresse est interdite. Les produits sont destinés à un usage professionnel par le client uniquement et ne peuvent être revendus ou partagés.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées uniquement à la gestion des commandes et ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant d’entamer une action en justice.
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En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’auto-entrepreneur.
Dernière mise à jour : 25 janvier 2025